Nouvelle tarification

Source : Revenu Québec

publiée le 7 novembre 2019 | Catégories : Impôt – Particuliers, Retenues et cotisations

ABOLITION DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE POUR SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE SUBVENTIONNÉS

Le 7 novembre 2019, le ministre des Finances du Québec a annoncé l’abolition de la contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dès 2019 pour toutes les familles. Par conséquent, vous ne recevrez plus de relevé 30.

Si vous aviez demandé un rajustement de votre retenue d’impôt à la source afin de pouvoir payer plus facilement la contribution additionnelle lors de la production de votre déclaration de revenus, le montant supplémentaire prélevé pourra servir à diminuer l’impôt à payer ou à augmenter votre remboursement pour 2019, s’il y a lieu.

Pour faire annuler ce rajustement, remplissez et remettez à votre employeur l’un des formulaires suivants :

• Déclaration pour la retenue d’impôt (TP-1015.3)
• Demande de retenue supplémentaire d’impôt (TP-1017)

Cela signifie donc que les parents du Québec qui envoient leur enfant en service de garde subventionné ne devront désormais payer que la contribution de base. Pour 2023, celle-ci est actuellement à 8.85 $ par jour et doit être payée directement au service de garde. Elle est indexée annuellement au 1^er janvier. ( pour 2024, elle est de 9.05$)